- La loi n° 2025-595 du 30 juin 2025visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail a été publiée le 1er juillet 2025.
La nouvelle loi prévoit que les articles L. 1142-1 et L. 1225-1 à L. 1225-3 du Code du travail sont applicables aux salariés engagés dans un projet parental dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation définie à l’article L. 2141-1 du Code de la santé publique ou d’une adoption au sens du titre VIII du livre Ier du Code civil.
Les salariés engagés dans une procédure d’adoption au sens du titre VIII du livre Ier du Code civil bénéficient d’autorisations d’absence pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l’obtention de l’agrément prévu à l’article L. 225-2 du Code de l’action sociale et des familles. Le nombre maximal d’autorisations d’absence sera défini par décret.
L. n° 2025-595, 30 juin 2025 : JO 1er juill. 2025, texte n° 2
