l’action en constatation de l’existence d’un bail commercial à l’issue d’un bail dérogatoire, né du maintien dans les lieux du preneur, est imprescriptible.

L’action en vue de faire constater l’existence d’un bail commercial, née du maintien en possession du preneur à l’issue du bail dérogatoire, n’est pas soumise à prescription (Cass. 3^e civ., 25 mai 2023, n^o21-23007).

Le bail dérogatoire permet aux parties de déroger au statut protecteur mais contraignant des baux commerciaux, à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs n’excède pas trois ans. À l’issue de ce délai, il s’opère un bail soumis au statut si le preneur est laissé en possession des lieux.

Par cet arrêt, la cour a jugé pour la première fois que l’action en constatation de l’existence d’un bail commercial à l’issue d’un bail dérogatoire, né du maintien dans les lieux du preneur, est imprescriptible.