La rédaction d’un pacte d’associés ou d’actionnaire vient compléter les statuts d’une société et permet ainsi de contenir des règles complémentaires à leurs accords sans que ces dernières soient portées à la connaissance des tiers. Il recouvre deux grands aspects :

• La gouvernance : le pacte d’associés peut prévoir une alternance dans les mandats, des limitations de pouvoir, un comité stratégique, les lignes directrices de gouvernance…
• La détention et cession de titres : il peut également prévoir les modalités de cession, les droits des associés en cas de cession de leurs titres ou de titres d’un autre associé. Les règles contenues dans le pacte d’associés complètent les dispositions statutaires.

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