Formes de société commercialeExpertise dans le choix de la forme de société commerciale

Nous intervenons auprès de nos clients dans le choix de la forme de société

Le choix de la forme juridique d’une société revêt une importance capitale pour le futur dirigeant, engendrant des conséquences significatives sur son régime fiscal et social

Les différentes formes de société commerciale :

  • L’entreprise individuelle (EI)
  • L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
  • La société à responsabilité limitée (SARL) ou société à responsabilité limitée unipersonnelle (SARLU)
  • L’entreprise individuelle (EI)
  • La société anonyme (SA)
  • La société par actions simplifiée (SAS) ou société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
  • La société en nom collectif

Mediation

  • L’entreprise individuelle (EI): Elle dispose d’un associé unique, l’entrepreneur individuel, qui est nécessairement une personne physique. Sa responsabilité était auparavant illimitée, mais des mesures de protection de son patrimoine sont désormais possibles. Aucun capital social minimum n’est imposé.
  • L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL): Elle dispose également d’un associé unique qui peut être une personne physique ou une personne morale. Ce choix impacte le régime fiscal dont dépendra la société. La responsabilité est limitée aux apports de l’associé, sauf dans le cas d’une faute de gestion de l’associé gérant. Elle est dirigée par un ou plusieurs gérants dont l’associé peut faire partie.
  • La société à responsabilité limitée (SARL) ou société à responsabilité limitée unipersonnelle (SARLU) :La SARL doit être composée au minimum de deux associés alors que la SARLU ne détient qu’un associé, personne physique ou personne morale. Indépendamment du nombre d’associé, la SARL et la SARLU sont soumises au même régime. Leur responsabilité est limitée au montant de leurs apports, sauf dans l’hypothèse d’une faute de gestion des associés gérants de la société. Enfin, le capital social est libre. Il convient de souligner que sont exclus de cette catégorie les professions juridiques, judiciaires ou de santé (hors pharmaciens).
  • La société anonyme (SA)Â: Société composée au minimum de deux associés, personnes physiques ou personnes morales. Leur responsabilité est limitée au montant de leurs apports. Cette structure est dirigée par un Conseil d’administration. La constitution d’une société anonyme requiert un capital social minimum de 37.000 €.
  • La société par actions simplifiée (SAS) ou société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU): Un associé unique est requis pour constituer une SASU, en revanche, deux associés minimums sont imposés pour créer une SAS. Indépendamment du nombre d’associés, la SAS et la SASU sont soumises au même régime. La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Elle est dirigée par un président, personne physique ou personne morale. Il n’y a pas de capital social minimum imposé. Il convient de souligner que la société par actions simplifiée offre une grande souplesse mais exclue les professions juridiques, judiciaires et de la santé (hors pharmaciens).
  • La société en nom collectif : Composée de deux associés minimum, personnes physiques ou personnes morales, ces derniers engagent leur responsabilité solidairement sur l’ensemble de leurs biens personnels. Un ou plusieurs gérants, personne physiques ou personne morales, dirigent la société. Enfin, le montant du capital social est libre. Cette forme a un fonctionnement plus spécifique, de ce fait, elle est plus rarement utilisée, sauf pour les commerces de bar-tabac pour lesquels les associés doivent demeurer indéfiniment et solidairement responsables de leurs dettes.

Dès lors, afin d’être éclairé dans ce choix, l’entrepreneur doit être accompagné par un avocat.

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