Le Tribunal Judiciaire est compétent pour les actions concernant toutes personnes morales de droit privé non-commerçantes, agriculteurs et professionnels libéraux.

Le Tribunal de Commerce est compétent pour les actions concernant toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanales. Il convient de noter que le tribunal de commerce peut voir sa compétence étendue.

En effet, si une procédure collective est ouverte à l’encontre d’une société commerciale, le tribunal de commerce qui en est saisi conserve sa compétence pour statuer sur l’extension de cette procédure à une autre personne, physique ou morale, et cela même si cette dernière n’a pas la qualité de commerçant ou d’artisan.

Cette extension peut être expliquée pour diverses raisons telles que la fictivité de la société, c’est-à-dire lorsque la société n’a pas d’existence réelle et a été créée dans le but de masquer les activités d’une autre personne, ou la confusion du patrimoine, lorsque le patrimoine de la société et d’une autre personne sont confondus de telle sorte qu’il est impossible de les distinguer.

Cette extension de compétence a donc pour but de protéger les créanciers de la société. Il est important de noter que le tribunal de commerce peut étendre la procédure collective à la seule condition que la fictivité de la société ou la confusion du patrimoine soient démontrées.

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Les procédures collectives sont longues et compliquées, les enjeux pour le chef d’entreprise sont considérables tant sur le plan personnel que professionnel.