Lorsqu’un fonds de commerce est cédé, les créanciers du cédant ont la possibilité d’être désintéressés de leur créance sur le prix de vente du fonds de commerce.

Les créanciers du cédant pourront s’opposer au paiement du prix dans un délai de 10 jours à compter de la publication de la cession au BODACC.

Pour cela, le prix de vente devra être séquestré entre les mains d’un tiers qui recevra les oppositions sur le prix de vente de fonds de commerce adressées par les créanciers du cédant.

Le cabinet AKD AVOCAT est compétent pour recevoir le prix de vente du fonds commerce en séquestre. Réactif, nous vous informerons quotidiennement des éventuelles oppositions au prix de vente reçus au cabinet. Nous nous chargerons alors de régler les créances que vous ne contestez pas.