Obtenir l’exécution du contratExpertise dans l'obtention de l’exécution du contrat

Lorsque votre cocontractant refuse de s’acquitter de son, ou de ses, engagements, plusieurs outils sont à votre disposition.

• Suspendre l’exécution de votre propre obligation ;
• Demander l’exécution en nature de l’obligation initialement prévue ;
• Obtenir une réduction de prix au regard de ce qui a déjà été exécuté ;
• Demander la résolution du contrat ;
• Demander la réparation des conséquences provoquées par l’inexécution.

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Pour vous aider à déterminer quel remède s’applique à votre situation, et les conditions préalables à leur enclenchement, il est nécessaire de vous adresser à un avocat.

A titre d’exemple, une lettre de mise en demeure rédigée et envoyée par un avocat sera obligatoire avant de pouvoir actionner l’une de ces solutions.